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La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales

La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales

La directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (lire la directive) fait évoluer la réglementation sur les jeux-concours publicitaires en Europe et en France.

Avec cette nouvelle réglementation européenne, il devient possible (sous certaines conditions) de rendre obligatoire l’achat d’un produit pour participer à un jeu-concours dans le cas où le jeu-concours permet la promotion du produit.

 Attention : certaines loteries sont interdites par cette directive européenne :

  • Augmenter ses chances de gain : comment gagner au loto ?
    « Affirmer d’un produit qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard.
  • Prix: «félicitations! Vous avez remporté un prix»
    « Affirmer dans le cadre d’une pratique commerciale qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.»
  • Remporter un prix
    « Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonnée à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.»
    Rien n’est gratuit :
    Dépliants publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres affirmant « Vous avez remporté un CD gratuit », alors que le consommateur devra acheter un produit s’il veut bénéficier du « cadeau ».

 

A lire notre article sur la loi et les jeux-concours en France.

 

A lire aussi :

      • Remise en cause de l’interdiction de principe des loteries conditionnées à une obligation d’achat
        http://blog-dmi.com/2011/08/17/remise-en-cause-de-l%E2%80%99interdiction-de-principe-des-loteries-conditionnees-a-une-obligation-d%E2%80%99achat/
      • Loteries et ventes avec prime : remise en cause des règles nationales
        http://www.economag.com/archives/259
      • Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
        http://www.lexcellis-avocats.fr/article-les-loteries-a-vocation-publicitaires-de-facto-a-nouveau-autorisees-en-france—cjue-14-janvier-2010-aff-n-c-304-08-43369081.html
      • La condamnation de l’interdiction des loteries avec obligation d’achat, nouvelle étape d’décisive dans la libéralisation des promotions
        http://www.cles-promo.com/analyse%20CJUE%2014%20janvier%202010.pdf
      • Offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale
        http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-01/cp100002fr.pdf
      • Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service
        http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79899885C19080304&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
      • Loteries promotionnelles : remise en cause de l’interdiction de principe par la CJCE
        http://www.aacc.fr/pages/page.php?page=198
      • Les jeux avec obligation d’achat autorisés
        http://www.lsa-conso.fr/les-jeux-avec-obligation-d-achat-autorises,111686
      • Remise en cause de l’interdiction de principe des loteries conditionnées à une obligation d’achat
        http://blog-dmi.com/2011/08/17/remise-en-cause-de-l%E2%80%99interdiction-de-principe-des-loteries-conditionnees-a-une-obligation-d%E2%80%99achat/

 

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