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La loi sur l’organisation des jeux-concours en France

La loi sur l’organisation des jeux-concours en France

La loi sur l’organisation des jeux-concours publicitaires en France vient de subir de profonds changements le 17 mai 2011. Jusqu’à présent les jeux-concours devaient être sans obligation d’achat, maintenant ils peuvent être avec obligation d’achat.

1er ACTE : la loi de 1836

Un jeu-concours devait être sans obligation d’achats ( s’il y avait intervention du hasard ). Un jeu-concours était règlementé par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ( voir la loi ).

Pour être légal, un jeu-concours ne doit pas réunir ensemble les quatre critères suivants :
-offre au public (c’était toujours le cas)
-espérance de gain (c’était toujours le cas)
-intervention du hasard
-participation financière du participant

2ème ACTE : la directive européenne

La directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales autorise les jeux-concours avec obligation d’achat ( voir le texte ). Mais la loi française n’est pas pour autant modifiée.

( Lire notre article sur La directive européenne du 11 mai 2005 )

3ème ACTE : le Code de la Consommation

Le 17 mai 2011, l’article L121-36 du Code de la Consommation est modifié ( voir le texte ). Les jeux-concours avec obligation d’achat sont autorisés sous certaines conditions.

( Lire notre article sur la Section 6 du Code de la Consommation relative aux Loteries publicitaires )

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