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Le règlement pour vos jeux-concours n’est plus obligatoire

Le règlement pour vos jeux-concours n’est plus obligatoire

 

Le législateur a apporté une dernière modification à la loi concernant les dépôts chez l’huissier de justice

Jusqu’ici une étape incontournable de la mise en place des jeux concours, le dépôt de règlement chez l’huissier de justice n’est plus obligatoire. En novembre 2014, le blog Astuces-Jeux-Concours traitait déjà de ce sujet.

Que dit la loi à propos du règlement ?

En effet, la loi du 20 décembre 2014 simplifie la vie des organisateurs de jeux concours car elle stipule qu’ils n’ont plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice pour l’organisation de leur jeu. Même si cela n’est plus obligatoire, cependant rédiger un règlement et le mettre à disposition des participants reste toujours conseillé. Sa rédaction permet, de se protéger aux yeux de la loi en prouvant sa loyauté envers le consommateur (la base des nouvelles réglementations). Son enregistrement auprès d’un huissier de justice, vous permettra de prouver son antériorité et de vérifier sa légalité.

Cette nouvelle loi devrait permettre aux professionnels du jeu concours de faire davantage de jeux en diminuant les coûts.

UN CHANGEMENT QUI RISQUE D’EN CONTENTER PLUS D’UN !

 règlement huissier

Un commentaire

  • Laurent

    octobre 31, 10 2015 01:59:59

    Plus d’huissier, mais un officier ministériel obligatoire…

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