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Les risques d’un jeu sans règlement

Les risques d’un jeu sans règlement

Organiser un jeu sans règlement comporte de nombreux risques. Il vaut mieux ne pas déroger à la règle et automatiquement associer un nouveau jeu à un nouveau règlement puisque celui-ci vise à protéger chaque partie de l’opération : vous et les participants.

 1. Du point de vue juridique et selon l’article L 121-38 du Code de la Consommation, toute organisation de jeux-concours stipule l’obligation d’un dépôt de règlement auprès d’un huissier avant le lancement du jeu. En d’autres mots, un jeu sans règlement n’est pas légal.

Selon l’article L121-41 du Code de la Consommation, vous encourez une amende de 37500 euros et jusqu’à 2 ans de prison pour non-respect de cette règle.

Vous devez donc obligatoirement établir un règlement, le déposer auprès d’un huissier et le laisser à disposition des participants.

 2. Ce règlement vous permet de mieux gérer votre jeu-concours et éviter ainsi certains risques :

-Faire parvenir un lot à une personne n’ayant pas gagné parce qu’elle réclame un gain

-Être contraint à donner 2 lots à une même personne tirée au sort 2 fois

-Éviter les plaintes des participants : tricherie, contestation, etc.

-Éviter les recours abusifs des gagnants : préférence pour la valeur en espèces du lot, prise en charge de frais non compris dans un séjour gagné, etc…

Un jeu sans règlement n’a donc aucune valeur juridique en cas de litige.

Vous vous protégez ainsi de tout vice de forme et contestations abusives de la part des participants.

Pensez à lire notre article sur le Code de la Consommation appliquée aux jeux-concours

 

 

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